RattachementChapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre Ier : Réformer le financement de notre système de santé
IdentifiantLEGIARTI000039755154
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 44 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5121-12, Art. L5121-20
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
6. - Code de la santé publique
7. - Code de la sécurité sociale.
8. L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.
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