Article 47

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Au 21° de l'article L. 160-14, les mots : « d'au moins quinze ans » sont supprimés ;

3. 2° A la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les mots : « un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ».

4. II.-A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-1, », sont insérées les références : « L. 162-4-5, L. 162-8-1, ».

5. III.-Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :

6. «-L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L160-14, art. L162-4-5, art. L162-8-1
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-4
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : art. 9