Textes › LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 › Article 48 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
Texte LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Rattachement Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020 Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins Identifiant LEGIARTI000039755160
Texte parent LEGITEXT000039755010
Référence article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)copier Légifrance → 1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L5423-9
7. V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.
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