Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Améliorer l'accès aux soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000039755034
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 50 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ;
3. 2° Au 1°, après la référence : « L. 162-32-1 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 2112-7 du présent code » ;
4. 3° Au 2°, après la référence : « L. 160-8 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;
5. 4° Au 3°, après la référence : « L. 160-2 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;
6. 5° Au 4°, après la référence : « L. 160-14 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale ».