Texte publié au Journal officiel
1. L'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2020 » ;
3. 2° Aux 1° et 2°, après le mot : « semaines », sont insérés les mots : « au maximum » ;
4. 3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° La reprise partielle d'activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d'interruption d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale et le terme du congé de maternité. » ;
6. 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 623-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : art. 75