RattachementChapitre II : Améliorer l'accès aux soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000039755168
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 54 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L314-3-1
4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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