Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Améliorer l'accès aux soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000039755170
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 55 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'activité de l'établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » ;
3. 2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 est complétée par les mots : «, l'activité de l'établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d'occupation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-12, art. L313-12-2
Aller plus loin
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