LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
  2. Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
  3. Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
IdentifiantLEGIARTI000039755040
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 62 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L2112-2, Art. L2122-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

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