RattachementChapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS
Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
IdentifiantLEGIARTI000039755188
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 66 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-31-1, Art. L322-5
4. - Code de la santé publique
5. Art. L6312-4
6. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
7. Art. 66
8. IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
9. V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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