RattachementChapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques
IdentifiantLEGIARTI000039755194
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (version du 28 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L544-6
4. - Code du travail
5. Art. L1225-62, Art. L1225-63
6. - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
7. Art. 40 bis
8. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
9. Art. 60 sexies
10. - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
11. Art. 41
12. VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
13. Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
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