Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques
IdentifiantLEGIARTI000039755198
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 71 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III bis de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rétabli :
2. « III bis.-Le fonds peut financer les dépenses d'investissement des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite des crédits qui lui sont affectés en application du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : art. 40
Aller plus loin
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