1. I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L821-6
7. - Code pénal
8. Art. 227-3 , Art. 227-4
9. - Code des procédures civiles d'exécution
10. Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4
11. - Code pénal
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la sécurité sociale.
14. Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
17. Art. 1
18. - Code pénal
19. Art. 711-1
20. A modifié les dispositions suivantes :
21. - Livre des procédures fiscales
22. Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A
23. VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
24. Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
25. IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
26. 1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
27. 2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
28. 4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
29. 5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.