Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039755204
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 74 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; ».