Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039755208
Texte parentLEGITEXT000039755010
Référencearticle 77 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1 ; ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. »