1. Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
- Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039755214
Texte parentLEGITEXT000039755010
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.