Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° ter est ainsi modifié :
3. a) Après la mention : « 6° ter », est insérée la mention : « a) » ;
4. b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :
5. « b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées au a du présent 6° ter et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »
6. 2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
7. « 16° Par dérogation au 31° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt d'une tierce personne n'ayant pas à leur égard la qualité d'employeur et dont les salariés sont affiliés au régime mentionné au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L722-20