1. Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Arrêté du 24 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755236
Texte parentLEGITEXT000039755226
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