Arrêté du 24 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 24 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039755259

Texte parentLEGITEXT000039755226

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.

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