Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1488 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755274
Texte parentLEGITEXT000039755261
Référencearticle 3 du décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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