Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1493 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755281
Texte parentLEGITEXT000039755275
Référencearticle 3 du décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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