Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1493 du 28 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755284
Texte parentLEGITEXT000039755275
Référencearticle 6 du décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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