Référencearticle 1 du décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
2. 1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
3. 2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi ;
4. 3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce.
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