1. Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er mettant en œuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines et à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui apprécie notamment la conformité du contenu pédagogique de ces travaux à la finalité d'utilité sociale des missions qu'elles poursuivent.
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755791
Texte parentLEGITEXT000039755772
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.