1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039755795
Texte parentLEGITEXT000039755772
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