Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

TexteDécret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000045950462
Texte parentLEGITEXT000039756342
Référencearticle 10 du décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 (version du 23 juin 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

2. L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.

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