Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 2022.

TexteDécret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000045950456
Texte parentLEGITEXT000039756342
Référencearticle 2 du décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 (version du 23 juin 2022)Légifrance →

1. La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.

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