Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
IdentifiantLEGIARTI000039764848
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 100 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I des articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7, art. L5842-5
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