LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 103

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

IdentifiantLEGIARTI000039764852

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L323-6

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