Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »
3. II.-L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »
5. III.-L'article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :