RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
IdentifiantLEGIARTI000039764856
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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