1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code électoral
3. Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
4. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
5. Art. 30
6. -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
7. Art. 15
8. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
9. -Code électoral
10. -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
11. -Code électoral , Art. L388
12. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
13. II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.
14. III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
15. Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.