RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039764870
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.
2. Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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