Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000039764874
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 117 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. »