LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Rattachement

Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

IdentifiantLEGIARTI000039764711

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16

4. II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

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