Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764906
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 19 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du 1° du I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5218-2
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