Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3633-2.-Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine ”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
3. « Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
4. «-le plan local d'urbanisme et de l'habitat ;
5. «-le plan climat-air-énergie territorial ;
6. «-le programme local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
7. «-le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
8. «-le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
9. «-les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
10. « La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements urbains.
11. « Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole.
12. « Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d'un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé.
13. « Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
14. « Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3633-2