Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L154-1
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
- Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
- Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764908
Texte parentLEGITEXT000039764694
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