LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Rattachement

Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

IdentifiantLEGIARTI000039764910

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, la première phrase du III de l'article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés » ;

3. 2° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5214-16, art. L5216-5, art. L5217-2, art. L5215-20

Aller plus loin

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