Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764752
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 24 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
3. « Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. » ;
4. 2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
5. « IV bis.-La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l'Etat d'une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres.
6. « Le représentant de l'Etat se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S'il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5210-1-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.