RattachementChapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764924
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 28 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
2. Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
3. II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.
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