Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764928
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 32 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d'établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1609 nonies C
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