Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000039764930
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 33 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au début du 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3. 2° Au début du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-43
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