Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2121-2-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code électoral
6. Art. L258
7. - Code général des collectivités territoriales
8. Art. L2573-5
9. IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
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