Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
IdentifiantLEGIARTI000039764792
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 46 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : «, touristiques, culturelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L112-16
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