Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
IdentifiantLEGIARTI000039764800
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2213-1
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