Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 541-21-3 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;
6. c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
7. d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
8. « III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
9. « L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
10. « Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
11. « Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave.
12. « L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
13. « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. » ;
14. 2° L'article L. 541-21-4 est ainsi modifié :
15. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
16. b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;
18. c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
19. d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
20. « III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
21. « L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
22. « Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
23. « Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une épave.
24. « L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
25. « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au II du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :