LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
IdentifiantLEGIARTI000039764814
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 58 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. I et III - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L546-1

4. II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.

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