LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

RattachementTitre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

IdentifiantLEGIARTI000039764820

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 62 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

2. « 5° bis Les gardes champêtres ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-44

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