Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039764942
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 68 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-8
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