LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 70

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Rattachement

Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000039764762

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 70 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I quater de l'article L. 211-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

3. 2° A la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L211-7

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